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LOI SCELLIER 2009 !!!
Ne payez plus d'impôt pendant 10 ans.
Jusqu'à 8 333 €/an d'économie d'impôts
votre investissement locatif pour 200€/mois.
Votre appartement neuf en région
parisienne
ou dans des grandes villes
de provinces sans apport.
PATRIMOINE
A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre
2012, les investissements que vous réalisez pour faire
construire ou pour acquérir un logement - neuf, en
l’état futur d’achèvement ou rénové
- vous permettent de bénéficier d’une réduction
d’impôt sur le revenu.
 LOI SCELLIER
: comprendre ce nouveau dispositif scellier 2009
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Loi Scellier
Visionnez la video explicative
sur la loi Scellier (1 min.)
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Défiscalisation
Scellier
La réduction« Scellier
» est de 25 % du prix de revient du logement
jusqu’au 31 décembre 2010. Après,
elle passera à 20 %.
 La
Loi Scellier 2009
Ce n’est donc plus une déduction du revenu
comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo,
mais bel et bien une « Réduction d'impôt
» étalée sur 9 ans et reportable.
Par exemple :
Pour un appartement de 60 m2 à Vaujours (93),
que vous achetez neuf en 2009 ou 2010 à 300
000 € et loué à moins de 1 300
€ par mois : il est possible de réduire
vos impôts de 8 333 € chaque année
pendant 9 ans.
La réduction« Scellier
intermédiaire» est de 37 % du prix
de revient du logement jusqu’au 31 décembre
2010.
La Loi Scellier intermédiaire
ou Loi
Scellier Carrez
est une « Réduction d'impôt »
étalée sur 15 ans et également
reportable.
Reprenons l'exemple :
Pour un appartement de 60 m2 à Vaujours (93),
que vous achetez neuf en 2009 ou 2010 à 300
000 € et loué à moins de 1 040
€ par mois à un couple gagnant moins
de 65 389 € : il est possible de réduire
vos impôts de 8 333 € chaque année
pendant 9 ans + 6000 € par an pendant 6 ans
supplémentaires.
soit 111 000 € de réduction d'impôt
pendant 15 ans.
Si le montant de la réduction
d’impôt excède l’impôt
dû au titre d’une année d’imposition,
le solde peut être imputé sur l’impôt
sur le revenu des six années suivantes. |
Quels
sont les logements concernés par le dispositif Scellier
?
Sont concernés :
les logements que vous acquérez neufs ou en l’état
futur d’achèvement entre le 1er janvier
2009 et le 31 décembre 2012 ;
les logements que vous faites construire et qui font
l’objet d’une demande de permis de construire
entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
sous réserve que la construction soit achevée
au plus tard le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de cette demande ;
les locaux affectés à un autre usage que
l’habitation que vous acquérez entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et que
vous transformez en logements, sous réserve que
les travaux de transformation soient achevés
au plus tard au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de cette acquisition ;
les logements qui ne satisfont pas aux conditions de
décence (décret du 30.1.02) que vous acquérez
entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
et pour lesquels vous faite réaliser des travaux
de réhabilitation définis par décret
permettant aux logements d’acquérir des
performances techniques voisines de celles de logements
neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
les locaux inachevés que vous acquérez
entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
et que vous faites achever, sous réserve que
l’achèvement intervienne au plus tard le
31 décembre de la deuxième année
qui suit celle du dépôt de la demande de
permis de construire ou par exception le 31 décembre
de la deuxième année qui suit celle de
l’acquisition du local.
Ce régime de réduction d’impôt
concerne les logements situés en France (métropole
et DOM), dans les zones A, B1 et B2. Les investissements
en zone C sont exclus (arrêté du 30.12.08
: JO du 31.12.08)
Le bénéfice de cette mesure
ne peut être cumulé pour un même
logement avec :
la réduction d’impôt au titre de
l’investissement dans les DOM ;
la réduction d’impôt dans le secteur
du tourisme ;
la réduction d’impôt dans les résidences
hôtelières à vocation sociale
;
la réduction d’impôt au titre du
dispositif « Malraux » ;
la déduction au titre de l’amortissement
Robien.
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Obligations
Vous ne pouvez
investir que dans un seul logement scellier par an.
Vous devez louer votre appartement scellier nu : pendant
neuf ans,
à un locataire qui utilise le logement à
usage d’habitation principale,
à un locataire qui ne peut pas être un
ascendant ou descendant pour la Loi
Scellier Carrez mais qui peut l'être pour
la loi
scellier à condition qu’il soit détaché
de votre foyer fiscal,
à un locataire dont les ressources sont plafonnées,
et, pour un loyer inférieur à un plafond
dans le cadre de la Loi
Scellier Carrez.
La location devra prendre effet dans les 12 mois de
l’achèvement de l’immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure. |
Informations
complémentaires
Demande
d'étude personnalisée: gratuite, confidentielle
et sans engagements
ou contactez nous en remplissant le formulaire
ci-dessous : vous serez mis en relation avec un conseiller
en gestion de patrimoine agréé par la préfecture.
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